CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Éditeur
PoliceScan est édité par VALORYN.
Adresse e-mail de contact :
support@policescan.fr
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la souscription aux services proposés par l'application PoliceScan.
PoliceScan permet aux professionnels d'enregistrer et de gérer leurs achats d'objets d'occasion conformément à leurs obligations réglementaires.
3. Abonnements
Starter
- 29,99 € TTC par mois
- 750 articles par mois
Business
- 59,99 € TTC par mois
- 1 500 articles par mois
Pro
- 99,99 € TTC par mois
- 3 000 articles par mois
4. Décompte des articles
Chaque article enregistré dans PoliceScan consomme une unité du quota mensuel.
Exemples :
- Lot de 10 cartes Pokémon = 10 articles
- 1 console = 1 article
- 1 téléphone = 1 article
5. Réinitialisation
Les quotas sont réinitialisés automatiquement le premier jour de chaque mois.
Les quotas non utilisés ne sont pas reportés.
6. Paiement
Les paiements sont effectués via les plateformes sécurisées proposées dans l'application.
Le paiement est exigible à la souscription puis à chaque renouvellement.
7. Renouvellement
Les abonnements sont renouvelés automatiquement jusqu'à résiliation.
8. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte Google Play.
La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.
Aucun remboursement partiel ne sera effectué.
9. Suspension
VALORYN peut suspendre ou supprimer un compte en cas :
- d'utilisation frauduleuse
- d'utilisation contraire à la loi
- de tentative de contournement des quotas
- de compromission de la sécurité du service
10. Responsabilité
PoliceScan est un outil d'assistance.
L'utilisateur reste seul responsable :
- des informations enregistrées
- des déclarations effectuées
- du respect de la réglementation applicable
11. Disponibilité
VALORYN s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service sans garantie d'absence totale d'interruption.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.